Conditions générales de vente · Mise à jour le 30 septembre 2026

Conditions générales de vente

Cadre contractuel entre Le Studio Web (BASAK Semih) et ses clients professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales. Lisez ce document attentivement : la signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Préambule et identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Le Studio Web à ses clients professionnels. Le Prestataire ne propose pas ses prestations aux consommateurs, c’est-à-dire aux particuliers agissant à titre privé. Ces CGV forment, avec le devis accepté et signé par le Client, le contrat unissant les deux parties.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• Prestataire : BASAK Semih EI (entrepreneur individuel), agissant sous l’enseigne Le Studio Web.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Prestations : ensemble des services fournis par le Prestataire, tels que définis dans le devis.
• Devis : document chiffré et descriptif établi par le Prestataire et soumis au Client pour acceptation.
• Livrables : éléments finaux remis au Client (site web fonctionnel, code source, documentation, fichiers source de design, etc.).
• Site : le site internet lestudioweb.fr édité par le Prestataire.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, de développement et d’accompagnement digital, et notamment :

• Création et refonte de sites internet vitrines.
• Création et refonte de sites e-commerce.
• Développement d’applications web sur-mesure.
• Conception de logiciels métier et d’outils internes.
• Développement d’applications mobiles.
• Référencement naturel (SEO) et optimisation de performance.
• Conseil et accompagnement digital.

4. Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client — manuscrite, électronique ou par retour d’email valant accord exprès — entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site à la date de signature du devis. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

5. Description des prestations

Les prestations sont décrites précisément dans le devis remis au Client. À titre indicatif et non exhaustif, le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes :

• Sites vitrines — sites de présentation d’une activité, d’une marque ou d’un service, conçus sur-mesure.
• Sites e-commerce — boutiques en ligne avec catalogue, panier, tunnel de paiement, gestion des commandes.
• Applications web — outils SaaS, plateformes B2B, espaces clients, dashboards métier.
• Logiciels métier — automatisation de processus internes, ERP léger, CRM sur-mesure.
• Applications mobiles — apps iOS / Android natives ou hybrides.
• Refonte de site — modernisation graphique, technique ou SEO d’un site existant.
• SEO — audit, optimisation technique, stratégie de contenu, suivi de positionnement.

Le périmètre exact, les fonctionnalités, le design, les technologies et les livrables sont définis projet par projet dans le devis. Toute prestation supplémentaire sortant du périmètre initial fait l’objet d’un devis additionnel.

6. Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, personnalisé, après un échange préalable permettant au Prestataire de comprendre les besoins du Client.

Le devis précise notamment :

• Le périmètre des prestations.
• Les délais de réalisation prévisionnels.
• Le prix total, ferme et définitif.
• Les modalités de paiement.
• Les livrables attendus.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il peut être révisé. La commande est ferme et définitive dès signature du devis et versement de l’acompte prévu (voir section 8).

7. Tarifs

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après analyse détaillée du besoin du Client. Le Prestataire ne pratique pas de tarification publique affichée : chaque projet étant unique, chaque devis l’est également.

Le prix indiqué au devis est ferme et définitif, sauf modification écrite du périmètre par le Client en cours de projet (donnant alors lieu à un avenant).

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — micro-entreprise). Aucune TVA n’est donc facturée par le Prestataire, et aucune TVA n’est récupérable par le Client.

8. Modalités de paiement

Sauf disposition particulière inscrite au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis — acompte engageant la commande et déclenchant le démarrage des travaux (sous réserve du cas prévu à la section 10).
• 40 % à mi-projet — sur validation par le Client d’une étape intermédiaire convenue au devis.
• 30 % à la livraison — au moment de la remise des livrables finaux au Client.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur chaque facture.

Délai de paiement

La facture d’acompte est payable à réception, sous réserve du cas prévu à la section 10. Les autres factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d’appliquer, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

9. Délais de livraison

Les délais de réalisation sont indiqués au devis. À titre indicatif, ils s’étalent généralement entre 4 et 14 semaines selon la nature et la complexité du projet.

Ces délais sont donnés à titre prévisionnel et sont automatiquement suspendus en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (contenus rédactionnels, visuels, accès techniques, validations intermédiaires). Le Prestataire informe le Client de toute incidence sur le planning.

Aucun retard imputable à un fait extérieur au Prestataire (force majeure, retard du Client, retard d’un prestataire tiers désigné par le Client) ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts.

10. Droit de rétractation (petites entreprises)

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans le cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation. Ce cas réunit trois conditions : le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé lors d’un rendez-vous dans les locaux du Client, ou conclu à distance immédiatement après un tel rendez-vous), son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et le Client emploie cinq salariés au plus.

Dans ce cas, les règles du Code de la consommation relatives à l’information précontractuelle, aux contrats conclus hors établissement et au droit de rétractation s’appliquent. Le Client reçoit un exemplaire daté du devis signé, accompagné du formulaire de rétractation ci-dessous (article L221-9), et aucun paiement, acompte compris, ne peut être exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client concerné souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable (par exemple un email) et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). S’il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être pleinement exécutée, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu au devis.

Modèle de formulaire de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut compléter et envoyer le formulaire suivant, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à hello@lestudioweb.fr ou par courrier, avant l’expiration du délai :

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus rédactionnels, images, logos, identifiants, accès techniques).
• Valider les étapes intermédiaires sous un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la demande de validation adressée par écrit (email compris) par le Prestataire ; à défaut, le silence du Client vaut validation tacite.
• Coopérer activement avec le Prestataire et désigner un interlocuteur unique décisionnaire.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Garantir que les éléments fournis (contenus, marques, images) ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; en assumer l’entière responsabilité.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter la prestation avec tout le soin, l’expertise et la diligence requis (obligation de moyens).
• Conseiller et alerter le Client sur les choix techniques, ergonomiques ou stratégiques qui lui paraîtraient inopportuns.
• Livrer une prestation conforme au devis signé.
• Respecter la confidentialité des informations et données auxquelles il a accès dans le cadre du projet.
• Tenir le Client régulièrement informé de l’état d’avancement du projet.

13. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur suivants sur les livrables produits spécifiquement pour le projet : le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation (y compris de modification et de traduction). Cette cession vaut pour toute exploitation des livrables par le Client dans le cadre de son activité, sur tout support et par tout moyen, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Sa rémunération est comprise dans le prix fixé au devis.

Le code source complet du site, de l’application ou du logiciel est remis au Client à la livraison, dans un format exploitable et documenté. Le Client devient alors libre de faire évoluer son projet avec un autre prestataire s’il le souhaite.

En revanche, les composants tiers (bibliothèques open source, fonts sous licence, frameworks) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve par ailleurs la propriété de ses outils internes, méthodologies, modèles internes et savoir-faire.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant le démarrage du projet, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet, ses livrables et le nom du Client à des fins de référence dans son portfolio commercial (site web, plaquette, réseaux sociaux professionnels).

14. Garantie

Le Prestataire fournit, à compter de la livraison finale, une garantie de 3 mois couvrant les éventuels bugs, anomalies et dysfonctionnements imputables à la prestation, dans les limites du périmètre initialement défini.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les évolutions, nouvelles fonctionnalités ou demandes d’ajout hors périmètre initial (devis additionnel).
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers sur les livrables.
• Les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification d’environnement (changement d’hébergeur, modification de configuration) ou d’une infrastructure non maîtrisée par le Prestataire.
• Les incompatibilités liées à de nouvelles versions de navigateurs, systèmes d’exploitation ou bibliothèques publiées postérieurement à la livraison.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à conserver une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, documents, données techniques, financières ou stratégiques échangés dans le cadre du projet, et ce pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa fin.

Sont exclues de cette obligation les informations qui seraient déjà publiques au moment de leur communication, qui le deviendraient sans faute de la partie concernée, ou dont la communication serait imposée par une obligation légale ou réglementaire.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (nom, email, données de facturation, etc.) est effectué dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des données collectées, des durées de conservation et des droits du Client, voir la politique de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, guerres, troubles civils, grèves générales, épidémies déclarées, pannes majeures de réseaux ou décisions d’autorités publiques empêchant l’exécution. La partie empêchée informe l’autre partie sans délai. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

18. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, et après mise en demeure, mentionnant expressément la présente clause, restée sans effet pendant un délai de 15 jours (article 1225 du Code civil).

En cas de résiliation :

• Les prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation restent dues au Prestataire et sont facturées au prorata.
• Les acomptes déjà versés couvrant ces prestations restent acquis au Prestataire.
• Le Prestataire remet au Client les éléments produits jusqu’à la date de résiliation, sous réserve du paiement effectif des sommes dues.
• Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation.

19. Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute action judiciaire. Une réclamation peut être adressée à hello@lestudioweb.fr, à laquelle le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, celle du lieu d’exécution de la prestation (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un projet en cours sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les modifications ultérieures n’ont d’effet que sur les nouveaux contrats. La version applicable est toujours consultable sur la page /cgv.html.

21. Acceptation finale

En signant un devis émis par Le Studio Web, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises, et les accepter sans réserve. Les présentes CGV constituent, avec le devis signé, l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contemporain.

Pour toute question préalable à la signature, n’hésitez pas à nous écrire à hello@lestudioweb.fr.

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