Conditions générales de vente · Mise à jour le 13 mai 2026

Conditions générales de vente

Cadre contractuel entre Le Studio Web (BASAK Semih) et ses clients — professionnels (B2B) et consommateurs (B2C). Lisez ce document attentivement : la signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Préambule et identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Le Studio Web à ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Elles forment, avec le devis accepté et signé par le Client, le contrat unissant les deux parties.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• Prestataire : BASAK Semih, agissant sous l’enseigne Le Studio Web.
• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, qui commande une prestation au Prestataire.
• Consommateur : tout Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Prestations : ensemble des services fournis par le Prestataire, tels que définis dans le devis.
• Devis : document chiffré et descriptif établi par le Prestataire et soumis au Client pour acceptation.
• Livrables : éléments finaux remis au Client (site web fonctionnel, code source, documentation, fichiers source de design, etc.).
• Site : le site internet lestudioweb.fr édité par le Prestataire.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, de développement et d’accompagnement digital, et notamment :

• Création et refonte de sites internet vitrines.
• Création et refonte de sites e-commerce.
• Développement d’applications web sur-mesure.
• Conception de logiciels métier et d’outils internes.
• Développement d’applications mobiles.
• Référencement naturel (SEO) et optimisation de performance.
• Conseil et accompagnement digital.

4. Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client — manuscrite, électronique ou par retour d’email valant accord exprès — entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site à la date de signature du devis. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

5. Description des prestations

Les prestations sont décrites précisément dans le devis remis au Client. À titre indicatif et non exhaustif, le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes :

• Sites vitrines — sites de présentation d’une activité, d’une marque ou d’un service, conçus sur-mesure.
• Sites e-commerce — boutiques en ligne avec catalogue, panier, tunnel de paiement, gestion des commandes.
• Applications web — outils SaaS, plateformes B2B, espaces clients, dashboards métier.
• Logiciels métier — automatisation de processus internes, ERP léger, CRM sur-mesure.
• Applications mobiles — apps iOS / Android natives ou hybrides.
• Refonte de site — modernisation graphique, technique ou SEO d’un site existant.
• SEO — audit, optimisation technique, stratégie de contenu, suivi de positionnement.

Le périmètre exact, les fonctionnalités, le design, les technologies et les livrables sont définis projet par projet dans le devis. Toute prestation supplémentaire sortant du périmètre initial fait l’objet d’un devis additionnel.

6. Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, personnalisé, après un échange préalable permettant au Prestataire de comprendre les besoins du Client.

Le devis précise notamment :

• Le périmètre des prestations.
• Les délais de réalisation prévisionnels.
• Le prix total, ferme et définitif.
• Les modalités de paiement.
• Les livrables attendus.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il peut être révisé. La commande est ferme et définitive dès signature du devis et versement de l’acompte prévu (voir section 8).

7. Tarifs

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi après analyse détaillée du besoin du Client. Le Prestataire ne pratique pas de tarification publique affichée : chaque projet étant unique, chaque devis l’est également.

Le prix indiqué au devis est ferme et définitif, sauf modification écrite du périmètre par le Client en cours de projet (donnant alors lieu à un avenant).

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — micro-entreprise). Aucune TVA n’est donc facturée par le Prestataire, et aucune TVA n’est récupérable par le Client professionnel.

8. Modalités de paiement

Sauf disposition particulière inscrite au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis — acompte engageant la commande et déclenchant le démarrage des travaux.
• 40 % à mi-projet — sur validation par le Client d’une étape intermédiaire convenue au devis.
• 30 % à la livraison — au moment de la remise des livrables finaux au Client.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur chaque facture.

Délais de paiement

• Clients professionnels (B2B) : paiement dû à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Clients consommateurs (B2C) : paiement dû à réception de la facture.

Pénalités de retard (B2B uniquement)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d’un client professionnel, le Prestataire est en droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Ces pénalités et indemnité ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

9. Délais de livraison

Les délais de réalisation sont indiqués au devis. À titre indicatif, ils s’étalent généralement entre 4 et 12 semaines selon la nature et la complexité du projet.

Ces délais sont donnés à titre prévisionnel et sont automatiquement suspendus en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (contenus rédactionnels, visuels, accès techniques, validations intermédiaires). Le Prestataire informe le Client de toute incidence sur le planning.

Aucun retard imputable à un fait extérieur au Prestataire (force majeure, retard du Client, retard d’un prestataire tiers désigné par le Client) ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts.

10. Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (B2C) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

Renonciation expresse

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît alors expressément avoir été informé qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation a commencé mais n’est pas pleinement exécutée à la date de rétractation, le Client devra payer le montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Modèle de formulaire de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut copier, compléter et envoyer le formulaire suivant à hello@lestudioweb.fr avant l’expiration du délai :

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus rédactionnels, images, logos, identifiants, accès techniques).
• Valider les étapes intermédiaires sous un délai maximum de 7 jours ouvrés ; à défaut, le silence du Client vaut validation tacite.
• Coopérer activement avec le Prestataire et désigner un interlocuteur unique décisionnaire.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Garantir que les éléments fournis (contenus, marques, images) ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; en assumer l’entière responsabilité.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter la prestation avec tout le soin, l’expertise et la diligence requis (obligation de moyens).
• Conseiller et alerter le Client sur les choix techniques, ergonomiques ou stratégiques qui lui paraîtraient inopportuns.
• Livrer une prestation conforme au devis signé.
• Respecter la confidentialité des informations et données auxquelles il a accès dans le cadre du projet.
• Tenir le Client régulièrement informé de l’état d’avancement du projet.

13. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) afférents aux livrables produits spécifiquement pour le projet.

Le code source complet du site, de l’application ou du logiciel est remis au Client à la livraison, dans un format exploitable et documenté. Le Client devient alors libre de faire évoluer son projet avec un autre prestataire s’il le souhaite.

En revanche, les composants tiers (bibliothèques open source, fonts sous licence, frameworks) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve par ailleurs la propriété de ses outils internes, méthodologies, modèles internes et savoir-faire.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant le démarrage du projet, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet, ses livrables et le nom du Client à des fins de référence dans son portfolio commercial (site web, plaquette, réseaux sociaux professionnels).

14. Garantie

Le Prestataire fournit, à compter de la livraison finale, une garantie de 3 mois couvrant les éventuels bugs, anomalies et dysfonctionnements imputables à la prestation, dans les limites du périmètre initialement défini.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les évolutions, nouvelles fonctionnalités ou demandes d’ajout hors périmètre initial (devis additionnel).
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers sur les livrables.
• Les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification d’environnement (changement d’hébergeur, modification de configuration) ou d’une infrastructure non maîtrisée par le Prestataire.
• Les incompatibilités liées à de nouvelles versions de navigateurs, systèmes d’exploitation ou bibliothèques publiées postérieurement à la livraison.

15. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à conserver une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations, documents, données techniques, financières ou stratégiques échangés dans le cadre du projet, et ce pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa fin.

Sont exclues de cette obligation les informations qui seraient déjà publiques au moment de leur communication, qui le deviendraient sans faute de la partie concernée, ou dont la communication serait imposée par une obligation légale ou réglementaire.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (nom, email, données de facturation, etc.) est effectué dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Pour le détail des données collectées, des durées de conservation et des droits du Client, voir la politique de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie défaillante, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, incendies, guerres, troubles civils, grèves générales, épidémies déclarées, pannes majeures de réseaux ou décisions d’autorités publiques empêchant l’exécution. La partie empêchée informe l’autre partie sans délai. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

18. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

En cas de résiliation :

• Les prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation restent dues au Prestataire et sont facturées au prorata.
• Les acomptes déjà versés couvrant ces prestations restent acquis au Prestataire.
• Le Prestataire remet au Client les éléments produits jusqu’à la date de résiliation, sous réserve du paiement effectif des sommes dues.
• Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation.

19. Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute action judiciaire. Une réclamation peut être adressée à hello@lestudioweb.fr, à laquelle le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Médiation à la consommation (B2C)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

• Litiges B2C : compétence de la juridiction du domicile du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Litiges B2B : compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un projet en cours sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les modifications ultérieures n’ont d’effet que sur les nouveaux contrats. La version applicable est toujours consultable sur la page /cgv.html.

21. Acceptation finale

En signant un devis émis par Le Studio Web, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises, et les accepter sans réserve. Les présentes CGV constituent, avec le devis signé, l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contemporain.

Pour toute question préalable à la signature, n’hésitez pas à nous écrire à hello@lestudioweb.fr.

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